Il existe deux catégories d'États dans le monde. Ceux que le droit international contraint. Et ceux que le droit international enregistre.
Israël appartient à la seconde catégorie depuis plus d'un demi-siècle. Pas parce que ses dirigeants seraient plus habiles que d'autres. Parce qu'une architecture d'impunité a été construite autour de lui, systématiquement, par ses alliés. Cette architecture repose sur trois piliers. Chacun est documenté. Chacun est mesurable.
Premier pilier : le veto comme bouclier permanent.
Le 10 septembre 1972, George Bush père, alors ambassadeur des États-Unis à l'ONU, oppose le veto américain à une résolution condamnant Israël pour ses attaques contre le Liban et la Syrie. C'est la deuxième fois dans l'histoire que les États-Unis utilisent leur droit de veto au Conseil de sécurité. La première, deux ans plus tôt, concernait la Rhodésie du Sud. La deuxième est pour protéger Israël. Ce n'est pas un hasard. C'est le début d'une politique.
Depuis cette date, selon les données compilées par la Jewish Virtual Library et les archives de l'ONU, les États-Unis ont utilisé leur droit de veto près de 50 fois pour bloquer des résolutions du Conseil de sécurité concernant Israël. Près de 50 résolutions condamnant des frappes sur des civils, appelant au respect du droit international humanitaire, demandant des cessez-le-feu, exigeant le retrait des territoires occupés, critiquant les colonies illégales. Toutes bloquées. Toujours par le même État.
L'historien Alain Dieckhoff recense entre 1972 et 2022 : 44 vetos américains à la condamnation d'Israël. Depuis octobre 2023, six résolutions de cessez-le-feu à Gaza ont été bloquées par Washington : quatre sous l'administration Biden (octobre, décembre 2023, février, novembre 2024), deux sous l'administration Trump (juin 2025, septembre 2025). À chaque vote, le résultat est le même : quatorze voix pour, une voix contre. Le dernier en date, le 18 septembre 2025, est tombé lors de la dix-millième séance du Conseil de sécurité. Le Conseil, organe censé garantir la paix internationale, est structurellement neutralisé sur ce dossier par un seul État, en application d'une politique constante depuis cinquante-trois ans.
Ce n'est pas du soutien diplomatique. C'est une architecture juridique.
Deuxième pilier : le financement comme garantie opérationnelle.
En 2016, l'administration Obama a signé avec Israël un mémorandum de coopération militaire de dix ans : 38 milliards de dollars entre 2019 et 2028, soit 3,8 milliards de dollars annuels en financement militaire. Israël est, selon le Council on Foreign Relations, le plus grand bénéficiaire cumulé de l'aide américaine depuis la Seconde Guerre mondiale. Depuis 1948, ajusté à l'inflation, le total dépasse 310 milliards de dollars.
Depuis le 7 octobre 2023, les transferts d'armement ont pris une ampleur inédite. Selon les données du Stockholm International Peace Research Institute, les États-Unis représentaient 69 % des importations militaires israéliennes entre 2019 et 2023. Depuis octobre 2023, cette part est montée à 78 %. Les livraisons ont atteint 50 000 tonnes de matériel militaire en août 2024. En février 2024, le Congrès a approuvé un paquet d'urgence de 14,1 milliards de dollars supplémentaires.
Au total, selon une étude de William Hartung pour le Quincy Institute publiée en octobre 2025, les États-Unis ont fourni plus de 31 milliards de dollars d'aide militaire à Israël en deux ans depuis le 7 octobre 2023. Le Council on Foreign Relations, dans son analyse du 7 octobre 2025, recense 16,3 milliards de dollars d'aide militaire directe légiférée sur la même période, dont 6,7 milliards pour la défense antimissile.
En février 2025, l'administration Trump a notifié au Congrès quatre ventes militaires à Israël totalisant 8,4 milliards de dollars supplémentaires, dont 6,75 milliards pour des munitions de précision : la plus grosse vente unique depuis 2015.
Le détail des livraisons permet de mesurer l'ampleur opérationnelle de ce soutien. Entre octobre 2023 et juin 2024, selon les documents officiels américains compilés par plusieurs médias dont le Washington Post, les États-Unis ont transféré à Israël au moins 14 000 bombes MK-84 de 907 kg, 6 500 bombes MK-82 de 227 kg, 3 000 missiles air-sol Hellfire, 1 000 bombes anti-bunker et environ 2 600 bombes GBU-39. Une enquête du New York Times publiée en décembre 2023 a établi qu'Israël avait largué quotidiennement des bombes MK-84 sur Gaza lors des six premières semaines du conflit, dont au moins 200 dans des zones préalablement désignées comme sûres pour les civils. En juin 2024, les États-Unis ont également signé une lettre d'offre permettant à Israël d'acheter 25 F-35 supplémentaires pour 3 milliards de dollars, portant la flotte israélienne de chasseurs furtifs américains à 75 appareils à terme. L'industrie militaire américaine n'est pas un fournisseur parmi d'autres. Elle est le fournisseur exclusif, avec des conditions contractuelles qui obligent Israël à s'approvisionner aux États-Unis à partir de 2028.
La mécanique est précise. Le veto bloque les sanctions diplomatiques. L'aide militaire finance les opérations que les sanctions auraient dû arrêter. Les deux piliers sont complémentaires.
Troisième pilier : les mandats CPI ignorés.
Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale émet à l'unanimité deux mandats d'arrêt. Les juges Nicolas Guillou (France), Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou (Bénin) et Beti Hohler (Slovénie) retiennent contre Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant des charges de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le crime de famine comme méthode de guerre. C'est la première fois depuis la création de la CPI en 2002 que des dirigeants d'un État allié de l'Occident font l'objet de tels mandats.
124 pays ont ratifié le Statut de Rome. Tous ont l'obligation juridique d'arrêter les suspects visés par un mandat de la CPI s'ils se trouvent sur leur territoire. La réaction des démocraties occidentales mérite d'être documentée précisément.
Les États-Unis, la Russie, la Chine et Israël ne sont pas parties au Statut de Rome. Ils n'ont pas d'obligation formelle. Washington a néanmoins menacé de sanctions contre les responsables de la CPI ayant initié la procédure. Sept pays ont contesté publiquement la décision : l'Argentine, l'Autriche, les États-Unis, la Hongrie, Israël, le Paraguay et la Tchéquie.
Parmi les États signataires du Statut de Rome, c'est une rupture plus directe. Le cas français mérite d'être documenté précisément parce qu'il révèle la mécanique à l'œuvre. Le 26 novembre 2024, la France s'engage à « appliquer vigoureusement ses obligations » vis-à-vis des mandats de la CPI. Le lendemain, 27 novembre, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie un communiqué qui invente une immunité juridique nouvelle : celle des « États non parties à la CPI ». Le texte affirme qu'une telle immunité « s'applique au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés ». Or l'article 27, alinéa 2, du Statut de Rome, que la France a ratifié, dispose explicitement que « les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». La Ligue des droits de l'Homme, la Fédération internationale pour les droits humains et le Syndicat de la magistrature ont tous dénoncé publiquement cette invention. Le Syndicat de la magistrature a parlé d'« exécutif de la honte » dans un communiqué du 29 novembre 2024.
Les autres grandes démocraties signataires du Statut de Rome ont adopté des positions similaires à celle de la France, combinant engagement formel et signaux diplomatiques qui suggèrent une non-exécution en cas de visite. L'Allemagne, le 22 novembre 2024, a déclaré qu'elle « examinerait consciencieusement les mesures nationales » pour donner suite aux mandats, formulation qui ne s'engage sur rien. L'Italie a indiqué qu'elle respecterait ses obligations internationales mais a laissé entendre par la voix de Giorgia Meloni qu'elle ne procéderait pas à l'arrestation de Netanyahou. La Pologne a adopté une position ambiguë : le 5 décembre 2024, le vice-ministre des Affaires étrangères Andrzej Szejna affirme que la Pologne est tenue de coopérer avec la CPI, mais le président Andrzej Duda demande le 9 janvier 2025 au gouvernement de Donald Tusk de protéger Netanyahou s'il souhaitait assister aux commémorations d'Auschwitz. La Roumanie a renvoyé la décision à ses tribunaux. Le Royaume-Uni, signataire du Statut de Rome depuis 2001, a renvoyé la question à ses juridictions indépendantes. L'Irlande et la Belgique sont les deux seuls États de l'Union européenne à avoir confirmé publiquement qu'elles procéderaient à l'arrestation si Netanyahou se rendait sur leur territoire.
La Hongrie, État membre de l'Union européenne et signataire du Statut de Rome, est allée plus loin : le Premier ministre Orbán a invité Netanyahou en Hongrie le 3 avril 2025 en lui garantissant publiquement que le mandat d'arrêt « n'aurait pas d'effet ». Netanyahou est arrivé. Il n'a pas été arrêté. Le même jour, Orbán a annoncé le retrait de la Hongrie de la CPI. Le 2 juin 2025, le gouvernement hongrois a officiellement notifié au Secrétaire général des Nations unies le retrait de la Hongrie, qui doit prendre effet le 2 juin 2026.
Les juges de la CPI ont constaté en juillet 2025 la non-coopération hongroise et ont transmis cette conclusion à l'Assemblée des États parties. En décembre 2025, l'Assemblée a pris acte de la décision sans engager de mesure concrète. Une mécanique de sanction qui ne sanctionne pas, faute de volonté politique de ses membres. La CPI n'a pas de force de police. Elle dépend des États pour exécuter ses mandats. Et les États, quand les suspects sont des alliés utiles, décident que leurs obligations juridiques sont optionnelles.
Ces trois piliers produisent ensemble quelque chose de précis : un système à deux vitesses.
Le droit international s'applique aux uns et s'offre aux autres comme matière à négociation. Des dirigeants africains, balkaniques ou moyen-orientaux ont été jugés par des juridictions internationales pour des crimes comparables. La sélectivité n'est pas une anomalie du système. Elle est le système.
Ce n'est pas une critique du principe de la CPI ou du Conseil de sécurité. Ces institutions ont leur utilité et leurs limites propres. C'est une description de ce que produit la combinaison des trois mécaniques : veto + financement + non-exécution des mandats. Le résultat est une impunité structurelle, documentée, qui s'auto-entretient.
Les conséquences ne sont pas abstraites. Elles sont mesurables.
La première conséquence est opérationnelle.
Une force armée qui sait qu'elle ne sera pas sanctionnée prend des risques différents d'une force armée qui sait qu'elle le sera. Les chiffres de Gaza depuis octobre 2023 documentent cet effet avec une précision inhabituelle. Selon les données de l'armée israélienne elle-même rapportées par The Guardian en mai 2025, sur 53 000 Palestiniens tués à cette date, 8 900 étaient identifiés comme combattants du Hamas ou du Djihad islamique. Un ratio de 83 % de victimes civiles. Pour comparaison, selon le Uppsala Conflict Data Program cité par l'Université d'Uppsala, ce taux dépasse celui de la plupart des conflits urbains récents. L'Irak de 2003 présentait un ratio civils-combattants d'environ 2 pour 1. Le Kosovo, 4 pour 1. Gaza se situe dans une catégorie que seuls le génocide des Tutsi au Rwanda et la bataille de Marioupol ont dépassée. Ces chiffres ne sont pas ceux de sources palestiniennes. Ce sont ceux de Tsahal, repris par The Guardian, compilés par un institut académique suédois.
La seconde conséquence est institutionnelle.
Chaque veto renforce la conviction, dans les États du Sud global en particulier, que le droit international est un outil de puissance et non un cadre universel. Les votes à l'Assemblée générale des Nations unies documentent cette perception. Le 12 décembre 2023, la résolution appelant à un cessez-le-feu humanitaire immédiat à Gaza a été adoptée par 153 voix pour, 10 contre et 23 abstentions. Les 10 voix contre : les États-Unis, Israël, l'Autriche, la République tchèque, le Guatemala, le Libéria, la Micronésie, Nauru, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Paraguay. L'écart entre le vote de l'Assemblée, organe représentatif de 193 États, et le blocage du Conseil de sécurité par un seul État produit une asymétrie qui nourrit le discours sur l'illégitimité du système onusien tel qu'il fonctionne. Quand l'Occident demande à d'autres États de respecter le droit international, il le fait avec ce bilan dans les mains. La crédibilité n'est pas sans rapport avec la cohérence.
La troisième conséquence est historique.
La CPI a fonctionné avec d'autres dirigeants. Slobodan Milosevic, ancien président yougoslave, a été transféré au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en juin 2001, jugé pendant cinq ans jusqu'à sa mort en détention. Charles Taylor, ancien président du Libéria, a été condamné en 2012 à cinquante ans de prison par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Omar el-Béchir, président du Soudan visé par un mandat d'arrêt de la CPI depuis 2009, a été renversé en 2019 et transféré à La Haye en 2020. Ces précédents démontrent que la justice internationale peut fonctionner quand les États concernés ne bénéficient pas d'une protection diplomatique active. Le critère n'est pas juridique. Il est politique. Les institutions internationales nées après 1945 reposent sur un pari : qu'il existe un intérêt commun à ce que le droit s'applique, même quand cela est inconfortable pour les puissants. Ce pari est contesté chaque fois qu'un veto protège un allié, chaque fois qu'un mandat d'arrêt est rendu sans arrestation. La question n'est pas de savoir si ces institutions sont parfaites. Elle est de savoir si leur crédibilité résiste à un usage aussi manifestement sélectif.
En novembre 2024, le procureur de la CPI Karim Khan, depuis suspendu de ses fonctions en mai 2025 dans l'attente d'une enquête interne, l'avait formulé dans une déclaration publique : si les mandats d'arrêt ne sont pas exécutés, c'est la Cour elle-même qui perd sa raison d'être. Il ne parlait pas en accusateur d'Israël. Il parlait en défenseur d'une institution dont la survie dépend de sa capacité à s'appliquer uniformément. Le 16 juillet 2025, malgré les recours israéliens successifs, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande d'annulation des mandats. Ils restent valides au jour de cette publication.
L'impunité n'est pas un état naturel. Elle se construit. Veto par veto depuis 1972. Milliard par milliard depuis 1948. Notification de retrait à New York en juin 2025.
Et ce qui se construit peut être nommé.